Solution de facilitation du respect des obligations fiscales L’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière adoptée à Brazzaville, le 26 janvier 2017 fixe les obligations comptables des entités, tandis que les directives CEMAC et le code général des impôts du Cameroun déterminent les obligations fiscales de déclaration et de paiement au rang desquelles
La fiscalité relève d’un domaine complexe où le chef d’entreprise doit non seulement prévenir le risque fiscal, lié à sa méconnaissance de la réglementation et/ou au non-respect des échéances, mais également optimiser son imposition totale.
Les articles L29 et L30 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) identifient huit (08) cas d’ouverture de la taxation d’office. Sont ainsi concernés :
- le non dépôt par le contribuable, dans le délai légal, d'une déclaration qu’il est tenu de souscrire ;
- l’abstention de production par le contribuable des détails de certains éléments de la comptabilité spécifique de l’activité exercée ;
- le défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications ;
- le défaut de désignation d’un représentant fiscal au Cameroun ;
- le défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou de pièces justificatives constaté par procès-verbal de carence ;
- le rejet d’une comptabilité considérée par l’Administration comme irrégulière et non probante ;
- l’opposition à contrôle fiscal
A l’évidence, ce double objectif doit être confié à des professionnels qui se tiennent régulièrement informés des dernières lois et sont rompus au difficile exercice de l’optimisation fiscale.
Grâce à une formation continue de haut niveau et des expériences variées, les membres du réseau Excelt@X assure le suivi opérationnel de vos obligations fiscales et juridiques, et vous proposent un accompagnement personnalisé, efficace, compétent dans les taches variées:
• Évaluation des propositions de montages fiscaux ;
• Préparation dossier de validation et remboursement de crédit TVA
• Études, consultation et suivi de problèmes d’ordre fiscal
• Audit de la déclaration statistique et fiscale, recommandations
• Conseil dans le choix du régime fiscal : Orientation dans le choix des différentes options fiscales en fonction de votre stratégie d’entreprise
• La revue de la connexion comptabilité et fiscalité mensuellement permettra de préparer le projet de déclaration à venir réduisant ainsi les risques fiscaux.